En 2026 ont lieu des élections municipales. À partir du 1er septembre 2025, 6 mois avant le scrutin, les services communication des villes et intercommunalités entrent en période de communication encadrée par la loi. À quoi doivent faire attention les pros de la communication publique ?
Quelles règles respecter en période préélectorale ?
Avec un minimum de prudence et de bon sens, il est possible de faire votre métier et de survivre à cette période particulière !
Pas de publicité
En période préélectorale, interdiction est faite aux collectivités de faire de la publicité, dans la presse, à la télé ou en ligne. Pas de pub sur les réseaux sociaux pour promouvoir la gestion ou les réalisations d’une collectivité au cours du mandat qui touche à son terme, par exemple !
Précision : cela n’empêche pas un élu, candidat à sa propre succession, de le faire dans le cadre de sa campagne… mais pas au nom de la collectivité dont il est élu, ni sur le budget de cette dernière !
Mais vous en conviendrez, la frontière peut être ténue, en particulier sur les réseaux sociaux.
Précisons ce que veut dire « publicité » ici
Quand on achète des espaces publicitaires, c’est clair : on fait de la pub. Mais la publicité peut prendre des formes plus subtiles.
Aussi, la jurisprudence a établi les contours de 4 garde-fous. Si vous vous y tenez, normalement, c’est tout bon. Les voici :
- la neutralité : proposez de l’info à caractère informatif, politiquement impartiale (vous pouvez parler de la vie locale, mais pas mettre le candidat sortant en avant, ni faire allusion aux élections à venir)
- l’identité de forme (ou l’immuabilité, ou encore la continuité) : mêmes actions, même importance, mêmes coûts que d’habitude (évitez le relooking intégral de votre compte Instagram, il doit pouvoir attendre la nouvelle mandature)
- l’antériorité : pas de nouveau dispositif de communication (on utilise des outils déjà en place : créer un compte TikTok ne vous rend pas automatiquement coupable, mais faites bien attention à ce que vous y faites)
- la régularité : sur les dispositifs existants, pas de modification de la périodicité (et non, ne doublez pas le nombre de posts hebdo sur Facebook).
Attention aux contenus promotionnels publiés avant le début de la période préélectorale, mais qui resteraient accessibles sur votre site web ou vos réseaux sociaux. Un petit ménage de printemps peut s’avérer nécessaire ! Parce que ce n’est pas forcément la seule date de publication qui compte : celle de visionnage aussi.
Dernière ligne droite : vigilance accrue
La veille et le jour du scrutin, attention : vous n’avez pas le droit de publier, partager ou commenter des sondages d’opinion. Globalement, le jour J, cantonnez-vous à rappeler les horaires d’ouverture des bureaux de vote. Aussi, attendez bien la fermeture du dernier bureau de vote pour annoncer les résultats !
Pourquoi ces règles ?
Pour éviter que le candidat sortant ne soit avantagé dans le scrutin. C’est ce qu’on appelle la « prime au sortant ». Vous voilà garant·e de l’interdiction qui leur est faite d’utiliser les moyens publics pour faire campagne.
Qui fixe les règles de communication en période préélectorale ?
C’est l’article L. 52-1 du Code électoral qui les fixe. Le législateur, donc.
Quelles conséquences en cas d’abus ?
La confiance (ne) règle (plus)
Les candidats qui ne respectent pas ces règles risquent… de finir devant un tribunal. Tribunal administratif d’abord, conseil d’État en appel : la Justice veille. Les actions des candidats sont aussi scrutées de près par leurs adversaires : peu de chances de passer à travers les mailles du filet !
Quel que soit le verdict, la confiance peut ne plus régner entre l’élu et ses administrés. Au temps pour l’intérêt général…
On prend les mêmes et on recommence ?
Si la Justice estime que les actions litigieuses ont eu un impact sur le scrutin, elle peut l’annuler. Pas très gagnant comme stratégie (cf. la question de la confiance, encore).
Elle peut aussi décider de rendre le candidat inéligible, pour jusqu’à 3 ans.
Tricher a aussi des conséquences financières :
- frais de défense et de justice
- réintégration des dépenses dans les comptes de campagne
- 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de dépassement du plafond de ces dépenses (75 000 euros pour la diffusion délibérée de « fake news » pendant la période préélectorale).
Le mot de la fin
La jurisprudence montre que ce sont les abus grossiers qui sont sanctionnés. Si vous agissez avec mesure, il n’y a aucune raison que vous ne vous en sortiez pas haut la main !
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