Les fonctionnaires ne sont pas des internautes comme les autres : ils sont soumis à des règles juridiques précises, en particulier concernant leur expression sur les réseaux sociaux. Pour y voir plus clair, NetPublic a regroupé les ressources indispensables. Le droit étant une littérature à consommer avec modération, Le Bureau de Ganesh vous facilite la tâche en vous en présentant une synthèse.
1. Un fonctionnaire ne peut pas donner d’informations précises sur son travail
En 2017, un agent contractuel de la police municipale a été licencié pour avoir publié, sur ses comptes sociaux personnels, des « photographies et informations relatives à l’organisation de la police municipale, et notamment du système de vidéosurveillance en service dans la commune. » détaille la Lettre du cadre.
Si une faute a été reconnue, c’est que l’agent en question n’a pas respecté son devoir de « discrétion professionnelle ». Ce devoir implique que tous les agents publics, fonctionnaires ou pas, ont l’interdiction de « diffuser des informations ou des documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions » selon l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983.
Bien que le juge tranche toujours en cas de conflit, la règle est donc claire : « un agent public ne doit pas divulguer les informations relatives au fonctionnement de son administration« .
Service-public.fr
2. S’il s’exprime à titre personnel, un fonctionnaire ne doit pas se présenter comme tel
Les fonctionnaires et agents contractuels ne doivent jamais mentionner leur statut quand ils s’expriment à un autre titre que leur métier, par exemple en tant que responsables associatifs.
Seules dérogations possibles : « la diffusion d’articles sur des sites ou revues juridiques et, plus largement, scientifiques (ceci implique toutefois de la modération dans les propos)« .
Lettre du cadre
Pour éviter un soupçon de mélange des genres entre une administration et un intérêt particulier (un parti politique, une association religieuse…), les agents publics ne doivent jamais mentionner leur statut dans leurs propos personnels sur internet.
3. Un fonctionnaire ne peut pas exprimer des opinions incompatibles avec son métier
Un fonctionnaire a l’interdiction de partager des propos incompatibles avec son métier. Et ce, qu’il se présente en tant que fonctionnaire ou en tant qu’internaute lambda.
Un cas récent permet d’illustrer cette règle : « le tribunal administratif de Strasbourg a confirmé la révocation d’un surveillant pénitentiaire qui avait créé sur « Facebook », en utilisant un nom très proche de celui du directeur de la maison centrale où il était affecté, un compte à partir duquel il avait partagé (…) des images aux slogans racistes, faisant l’apologie du suprématisme blanc« .
Lettre du cadre
Quelle que soit la manière dont les fonctionnaires se présentent sur les réseaux sociaux, cette règle les concerne dès lors qu’ils publient sur internet.
4. Au regard du droit, les blogs et réseaux sociaux sont des espaces publics
Les propos des fonctionnaires sur ce type d’espace sont interprétés comme des déclarations publiques. Les règles de la liberté d’expression dans le cadre privé ne s’exercent donc pas. Bien sûr, un fonctionnaire peut exercer sa la liberté d’expression, mais contrairement aux autres citoyens, cette liberté est restreinte par les règles précises évoquées ci-dessus.
De ce point de vue, le débat pour déterminer si les espaces personnels d’expression sur internet (blogs, Facebook, YouTube…) relèvent du privé ou du public est tranché. En effet, « il est clairement établi en jurisprudence que la liberté d’expression sur les réseaux sociaux n’est pas sans limite et que l’agent public en particulier ne peut se retrancher derrière la « sphère privée » pour s’affranchir de ses obligations déontologiques« .
Lettre du cadre
Là encore, la règle est claire : dès qu’un fonctionnaire ou agent contractuel s’exprime sur les réseaux sociaux, au sens large, ses propos relèvent de déclarations publiques.
5. En période électorale, les communicants publics doivent être neutres
En 2026 ont lieu des élections municipales. À partir du 1er septembre 2025, 6 mois avant le scrutin, les services communication des villes et intercommunalités entrent en période de communication encadrée par la loi. C’est l’article L. 52-1 du Code électoral qui les fixe.
Ces règles poursuivent un objectif : s’assurer que les moyens publics ne bénéficient pas à l’un des candidats (la « prime au candidat sortant »). Cet ensemble de règles concerne particulièrement les collectivités territoriales.
Quelles règles ? Découvrez notre article ici.
Notez toutefois que les communicants ne sont pas au chômage technique pendant ces périodes : s’ils doivent abandonner le terrain de la communication institutionnelle, qui pourrait valoriser les actions d’un des candidats, la communication pour informer les citoyens, elle, reste possible… et pratiquée !
Et on ne plaisante pas : enfreindre ces règles peut conduire droit à l’annulation du scrutin !
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